🌃 Frais De Notaire Pour Succession Assurance Vie

Fraisde notaire pour inventaire. Ils se montent à 14,60 EUR de l’heure (hors TVA), avec un minimum de 43,80 EUR (hors TVA). Déclaration de succession. Part de l’actif successoral (pourcentage hors TVA) de 0 à 6 500 EUR 1,60 %. entre 6 500 EUR et 17 000 EUR 0,88 %. entre 17 000 EUR et 30 000 EUR 0,60 %. au-dessus de 30 000 EUR 0,44 %. Lecoût de cet acte est de 1 680 € dont principalement: Émolument de rédaction de l’acte : 1297 €. Formalités préalables et postérieures : 100 €. TVA sur émoluments et formalités : 280 €. Pour information, dans ce cas, les héritiers doivent payer chacun 19 919€ de droits de succession, soit en tout 79 676€. Réduisezles droits de succession grâce à l’assurance vie. Découvrez tous les avantages dont vous pouvez bénéficier grâce au contrat d'assurance vie : les règles fiscales à connaître ! Succession les notaires rémunérés sur l’assurance vie. Les primes d’assurance vie versées après 70 ans relèvent des droits de succession (art. 757 B du code général des impôts) après un abattement de 30 500€ (voir p.92). Le montant de ces primes entre dans la base de calcul des émoluments du notaire qui règle la succession. Lesprimes d’assurance vie versées après 70 ans relèvent des droits de succession (art. 757 B du code général des impôts) après un abattement de 30 500€ (voir p.92). Le montant de ces primes entre Quellessont les obligations de l’assureur lors du dénouement du contrat d’assurance-vie ? Toute personne physique ou morale peut interroger, par écrit, l' AGIRA, Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris cedex 09, afin de savoir si une clause bénéficiaire a été stipulée à son profit par le Aujourdhui, le notaire demande via mon oncle, sans nous prévenir de la somme individuellement, des frais assez élevés, trop élevés vus que nous n'avons hérité de rien (le montant de l'assurance-vie étant libre de frais de succession et pour lequel le notaire n'est pas intervenu). Hormis cette assurance-vie, nous n'héritons de rien du tout, ma grand-mère garde la Lacheteur d'un bien immobilier doit payer à la région un droit d'enregistrement. Le taux normal est de 12,5% en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. Il est de 10% en Région flamande. Dans certains cas, il existe des taux réduits ou d'un abattement. Découvrez-en plus ici. Pourconclure, pour la succession, les frais de notaire font partie des frais à payer. Ils sont calculés sur le montant total de l’actif successoral, et ne concernent que les biens immobiliers. Les droits de mutation représentent en général entre 6 et 8% du patrimoine transmis. Assurancevie imposable ou pas. Assurance vie la moins chere et sans frais d’arbitrage ! S’adaptera à cet article est le fonds eurofils, mais dont l’évolution des fonds euros chez les bénéficiaires désignés : marie, la. Les assureurs maltraitent les frais de 40% sur la retraite, permettre de plus. Assurance vie définition l Auxdroits de succession, plus élevés pour un neveu que pour un enfant, s’ajoutent les frais de notaire à intégrer dans votre calcul pour évaluer le poids total des frais de succession. À lire également Les 5 grandes étapes du règlement d’une succession. LES PRINCIPAUX TARIFS DES NOTAIRES EN MATIÈRE DE SUCCESSION Cesfrais de succession sur l’assurance vie sont alors appelés frais de notaire. 🔚 Frais de sortie sur l’assurance vie : le rachat est-il sans frais ? L’assurance vie est un produit d’épargne où le capital et ses intérêts générés, ne sont pas bloqués : de fait, l’assuré peut récupérer la totalité de son épargne à tout moment et sans justification. Pour ce faire, il Aqui revient le contrat d'assurance-vie? Fait-il partie de la succession du souscripteur? Que se passe-t-il au décès du conjoint de l'assuré? Quel montant peut-on verser sur un contrat d'assurance-vie? 11/03/2019. Existe-t-il un montant minimum ou un montant maximum? Assurance-vie : quelles sont les conséquences de la vie à deux ? 11/03/2019. Sommaire 0.1 Vous pourriez aussi aimer; 0.2 Quelle est l’assurance maladie étudiante la plus efficace ?; 0.3 Vous cherchez une assurance auto en ligne ? Voici les meilleures offres du moment ! 1 Les différents types de frais de notaire en succession; 2 Les éléments qui entrent dans le calcul des frais de notaire; 3 La manière dont les frais de notaire sont répartis Iln’y a pas de frais de succession à proprement parler que ce soit pour un Livret A ou tout autre compte bancaire. Seulement, beaucoup de banques comme la Caisse d’Épargne exigent des frais sur le livret A en cas de succession. Ces frais sont liés à la fermeture des comptes, autrement dit, les frais de dossier et de gestion d’un décès. EecpnM. L’assurance vie vous permet de transmettre un capital aux bénéficiaires de votre choix votre famille, bien évidemment, mais pas seulement. Vous pouvez ainsi désigner un concubin, un ami ou encore un organisme sans but est d’ailleurs possible de désigner autant de bénéficiaires que vous le souhaitez à votre assurance-vie. Vous devez pour cela Mentionner le ou les bénéficiaires dans votre contrat d’assurance ;Mentionner le ou les bénéficiaires dans un testament authentique ou olographe ;Mentionner le ou les bénéficiaires dans une lettre envoyée à votre avez la possibilité de modifier ces bénéficiaires à tout moment, tant que ceux-ci n’ont pas accepté leur et successionComment fonctionne une assurance vie en cas de décès ? La seule condition pour que la transmission des sommes d’argent de votre assurance-vie soit effectuée comme vous le souhaitez et aux bénéficiaires de votre choix est de rédiger avec soin la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie. Vous pouvez pour cela faire appel à des professionnels. N’hésitez pas à demander des conseils pour votre assurance-vie et succession à un notaire ou juriste, par assurance vie peut-elle entrer dans la succession ?Non. La fiscalité de l’assurance vie est généralement plus favorable aux bénéficiaires d’une assurance vie lors d’une succession et des abattements s’appliquent aux sommes reçues. Les sommes investies dans le contrat d’assurance vie et leurs gains bénéficient ainsi d’une exonération des droits de succession sous certaines sont les règles de succession ?L’assurance vie est un outil de transmission du patrimoine qui a toute sa place face aux règles de succession. En effet, cet outil vous permet de privilégier des personnes, de la famille ou des amis qui ne sont pas désignés dans votre héritiers sont cependant dits réservataires, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être complètement exclus de la succession, même en cas de testament. C’est le cas des enfants et de leurs descendants. Leur part d’héritage réservée dépend de leur nombre elle est par exemple de trois quarts des biens du défunt lorsqu’il a eu trois enfants ou toute décision, prenez donc connaissance des droits de succession pour vos proches et du montant des abattements dont vos héritiers peuvent quelle exonération d’impôt ont droit les bénéficiaires d’une assurance-vie ?L’assurance vie bénéficie d’un traitement à part et n’entre pas dans la succession du défunt. Le capital transmis est exonéré d’impôts dans les cas suivants pour votre conjoint marié ou pacsé ;pour vos frères et sœurs, sous conditions - être célibataire, veufve, divorcée ou séparée au moment du décès, être âgée de plus de 50 ans ou handicapée au moment du décès ;- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq ans ayant précédé le vos enfants, petits-enfants, des tiers ou pour un organisme reconnu d'utilité publique - le capital est également exonéré d’impôts dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus, si vous avez effectué vos versements avant vos 70 ans ;- en revanche, après vos 70 ans, les versements sont exonérés d’impôts dans la limite de 30 500 €, les produits intérêts et plus-values étant totalement exonérés. 1 L'assurance vie avantageuse en matière de succession Doublement ! D’une part, d’un point de vue juridique. Même si cette formule ressemble à s’y méprendre à un placement, elle est bel et bien une assurance. Au décès, le contrat ne fait donc pas partie du patrimoine du défunt. Exit le respect des règles successorales. Le bénéfice d’une assurance vie peut ainsi être attribué à qui l’on veut. Il est ainsi possible de l’utiliser pour aider enfants ou petits-enfants. Mais rien n’interdit que le ou les bénéficiaires ne soient pas héritiers. Les atouts de l’assurance vie sont, d’autre part, fiscaux. Au fil des années, les régimes se sont empilés comme les couches d’un millefeuille. Voici ce qu’il faut retenir en partant des règles pour savoir quand les appliquer… 2 Les trois règles fiscales à connaître Règle n°1 l’exonération. Il n’y a pas plus simple les capitaux sont transmis aux bénéficiaires désignés en franchise de droits totale. En langage populaire, il n’y a aucun impôt à payer. C’était la règle de base initiale… Règle n°2 les 70 ans. Le premier accroc à l’exonération totale a été défini en 1991. L’idée du législateur était simple éviter qu’une personne d’un certain âge mette de l’argent sur son assurance vie, peu avant sa mort. Cette règle prévoit une taxation des versements effectués après le soixante dixième anniversaire de l’assuré, après déduction d’un abattement de 30 500 euros. Précision importante le fisc s’intéresse aux seuls versements, et non aux capitaux transmis. Autre élément capital au-delà des abattements, la taxation se fait avec les règles applicables aux successions en fonction des montants et du lien de parenté du bénéficiaire avec l’assuré défunt. Un neveu sera ainsi moins bien traité qu’en enfant. Exemple vous versez 50 500 euros et à votre décès, longtemps plus tard, les capitaux transmis aux bénéficiaires atteignent 100 000 euros. En pratique, seuls 20 000 euros 50 500 – 30 500 d’abattement sont inclus dans la succession. Et, éventuellement, taxés à un taux variable selon le lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt. Conséquence pratique dans ce cas, les intérêts cumulés dans le temps ont échappé à l’impôt. Règle n°3 le million. A la fin des années 90, après les seniors, les pouvoirs publics décident de s’attaquer aux gros contrats. L’exonération est alors limitée à un million de francs. Passage à l’euro oblige, la limite est désormais fixée à 152 500 euros. En pratique, le fonctionnement de cette fiscalité est très différent de la règle précédente. Avec la règle n°2, la base de taxation correspond aux versements du souscripteur durant une période de sa vie. Ici, il s’agit des capitaux payés au décès à chaque bénéficiaire. Autre différence avec la règle des 70 ans, la taxation s’effectue selon le barème des droits de succession. Avec la règle du million, le taux d’imposition est forfaitaire. Un neveu sera ainsi traité comme un enfant. Actuellement, un taux de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 euros de base taxable. Au-delà, l’imposition passe à 31,25 %. 3 Quelle règle est applicable à votre contrat d'assurance vie ? Vous connaissez les différentes règles et leur histoire. Reste à savoir laquelle s’applique à votre situation. Ou lesquelles. Car à un même contrat peuvent correspondre plusieurs règles. L’assureur ou la mutuelle cloisonne alors les versements dans différents compartiments fiscaux. Voici tous cas détaillés. Cas n°1 le bénéficiaire de votre contrat est votre conjoint. Facile, la règle de l’exonération s’applique ! Sympathique, mais pas vraiment avantageux. Depuis la loi Tepa de 2007, le conjoint est exonéré de droits de succession, même hors assurance vie… Cas n°2 Vos versements ont eu lieu avant vos 70 ans et le bénéficiaire n’est pas votre conjoint. Peu importe la date de souscription du contrat, seule compte la date des versements. S’ils ont été effectués avant le 13 octobre 1998, la règle de l’exonération s’applique. Après cette date, on passe à la règle du million. Cas n°3 Versements après 70 ans quand le bénéficiaire n’est pas le conjoint. C’est le casse-tête. Là, tous les éléments entrent en compte date de souscription du contrat et date de versements. Si le contrat est récent, ouvert après le 20 novembre 1991, c’est la règle des 70 ans qui est retenue. Lorsque le contrat est plus ancien, la situation est plus complexe. Si le contrat a été ouvert avant le 20 novembre 1991 et les versements effectués avant le 13 octobre 1998 la règle de l’exonération s’applique. A contrario, si les versements ont été réalisés à compter du 13 octobre 1998, le fisc applique la règle du million. Bizarre, mais pas forcément inintéressant. Il suffit alors de multiplier les bénéficiaires pour profiter de multiples abattements. Après le décès d’un proche, les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession et se tourner, le plus souvent, vers un notaire crédit photo Daniel Jedzura/Shutterstock / Daniel Jedzura Au décès d’un proche, les héritiers disposent de six mois pour s’occuper du règlement de la succession. Le plus souvent, ils s’adressent à un notaire pour la réalisation d’une série d’actes notariés. Selon les actions à mener, les frais de notaire peuvent être fixes, dépendre de la valeur du bien, ou de la valeur de l’actif brut successoral. Les débours, droits et taxes viennent augmenter le coût final du règlement de la succession. Sommaire Avoir recours à un notaire pour régler une succession Succession les missions essentielles du notaire Combien de temps faut-il pour régler une succession? Émoluments, débours, droits et taxes… quels sont les différents frais de notaire? Succession une série d’actes notariés qui coûtent cher Première étape procéder à l’acte de notoriété Deuxième étape dresser l’état du patrimoine du défunt ou l’inventaire Troisième étape établir le certificat de propriété ou certificat de mutation Quatrième étape formaliser l’attestation de propriété ou l’attestation immobilière Cinquième étape rédiger la déclaration de succession Sixième étape officialiser l’acte de partage de la succession Avoir recours à un notaire pour régler une succession Au décès d’un proche, les héritiers ont la charge du règlement de la succession . Dans certaines situations, ils désignent un notaire dont l’intervention est incontournable. C’est notamment le cas lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à euros, le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier, le défunt avait rédigé un testament, une donation avait été consentie par le défunt de son vivant . Lors d’une succession de moins de euros, la désignation d’un notaire est facultative. En effet, dans ce cas, la loi de 2015 a simplifié les démarches. Ainsi, un héritier en ligne directe un enfant ou un parent peut présenter aux différentes entités nécessaires l’établissement bancaire dans lequel figure l’argent, par exemple une attestation certifiant de l’absence de testament, de contrat de mariage ou de contestation concernant la succession. Cette attestation signée par tous les héritiers doit être accompagnée de leurs actes de naissance, de l’acte de décès du défunt et d’un certificat d’absence de testament. Ce certificat concernant le testament est obtenu grâce au Fichier central des dispositions de dernières volontés. À retenir Au-delà de euros, le passage chez un notaire est obligatoire pour obtenir les documents officiels permettant de prendre possession des biens du défunt. Succession les missions essentielles du notaire Après avoir été désigné par les proches du défunt, le notaire de la succession réalise un certain nombre de missions essentielles au règlement de la succession. Il identifie tous les héritiers, il vérifie l’existence d’un testament. Il recherche également si des donations ont été effectuées et à quels moments. Après avoir réalisé ces vérifications, il établit des actes notariés comme l’acte de notoriété ou l’attestation de propriété, il dresse le bilan du patrimoine du défunt et il rédige la déclaration de succession. Le notaire procède également au calcul des droits de succession et organise leur paiement à l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès. Combien de temps faut-il pour régler une succession? Le délai de règlement complet dune succession est spécifique à chaque situation familiale et/ou patrimoniale. Il est en moyenne de six mois, soit le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession un an pour les décès survenus hors de France. En cas de retard, un intérêt de 0,20% par mois est appliqué pour les sommes dues à l’administration fiscale. Émoluments, débours, droits et taxes… quels sont les différents frais de notaire? Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées à ce juriste investi d’une mission d’autorité publique au titre des prestations réalisées. Ils comprennent Des tarifs réglementés correspondant à la rémunération du notaire aussi appelés émoluments». Ils sont fixés par la loi et varient en fonction du type dacte effectué par le notaire. Des tarifs non réglementés, variables en fonction des prestations accomplies. Parmi les tarifs non réglementés, il existe, d’un côté, les débours et, de l’autre, les droits ou taxes. Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour le compte de son client rémunération d’intervenants, coût des différents documents…. Ces sommes sont prises en charge par le notaire, puis refacturées aux héritiers. Les droits et taxes correspondent aux sommes reversées à l’État et aux collectivités territoriales comme les droits d’enregistrement. Pour ces versements, le notaire joue le rôle de tiers collecteur pour le compte de l’administration fiscale. Succession une série d’actes notariés qui coûtent cher Des frais de notaire sont appliqués pour chaque acte notarié et l’addition des actes peut rapidement augmenter le montant des frais à prendre en charge par les héritiers. En effet, au décès d’un proche, une série de petits actes notariés s’accumulent acte de notoriété, certificat de propriété, acte d’option du conjoint, déclaration de succession… Les différents éléments facturés par les notaires peuvent être fixes ou proportionnels. Quand ils sont proportionnels, ils sont calculés au pourcentage de la valeur du bien sur lequel porte l’acte ou sur l’actif successoral brut par exemple, déclaration de la succession, partage de la succession. Les émoluments se calculent en pourcentage de la valeur du bien ou sur l’actif successoral brut quand l’acte porte sur l’ensemble de la succession . Pour certains actes, le tarif est fixe par exemple, acte notarié, inventaire. Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau barème des actes notariés a été fixé. Succession et frais de notaire Nouveau barème des émoluments depuis le 1er janvier 2021 Actes notariés Valeur du bien Coût Tranche d’assiette Acte de notoriété 56,60 € HT 67,92 € TTC Inventaire 75,46 € HT 90,55 € TTC Certificat de propriété Inférieure à € 15,09 € HT 18,11 € TTC Supérieure à € 0,484 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété De 0 à € 1,935% HT attestation notariée de la valeur du bien De à € 1,064% HT de la valeur du bien De à € 0,726% HT de la valeur du bien Plus de € 0,532% HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 à € 1,548% HT de l'actif brut De € à € 0,851% HT de l'actif brut De € à € 0,580% HT de l'actif brut Plus de € 0,426% HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 à € 4,837% HT de l'actif brut De € à € 1,995% HT de l'actif brut De € à € 1,330% HT de l'actif brut Plus de € 0,998% HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à € 1,935% HT de la valeur du bien De € à € 1,064% HT de la valeur du bien De € à € 0,726% HT de la valeur du bien Plus de € 0,532% HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à € 0,967% HT de la valeur du bien De € à € 0,532% HT de la valeur du bien De € à € 0,363% HT de la valeur du bien Plus de € 0,266% HT de la valeur du bien Le taux de TVA sur les émoluments est de 20% Source En général, 80% des frais de notaire correspondent aux débours, 10% concernent les droits et taxes et 10% représentent la rémunération du notaire. Le notaire peut fournir aux héritiers une estimation détaillée des frais avant d’être désigné officiellement. À savoir Le contribuable, qui ne dispose pas des fonds, peut demander un paiement différé ou fractionné des droits de succession auprès de l’administration fiscale. Les décisions seront prises au cas par cas. Première étape procéder à l’acte de notoriété L’acte de notoriété est destiné à identifier les héritiers et la part de la succession revenant à chacun d’eux. Cet acte certifie la qualité d’héritier auprès des administrations, des établissements bancaires, des assureurs ou des caisses de retraite. Pour l’établir, le notaire demande aux proches du défunt de lui fournir des documents permettant didentifier les membres de la famille concernés par la succession, comme le livret de famille, un contrat de mariage , un jugement de divorce , une donation entre époux ou un testament . Au-delà des éléments transmis par les proches identifiés, le notaire consulte le Fichier central des dispositions de dernières volontés. À savoir Après l’acte de notoriété vient l’acte d’acceptation de la succession. Acte par lequel le ou les héritiers consolident leur qualité et leurs droits dans la succession. Lorsque le conjoint du défunt bénéficie d’une donation au dernier vivant, le notaire peut réaliser un acte d’option du conjoint. Celui-ci coûte environ 180 euros et lui permet de choisir entre l’une des trois options autorisées par la donation l’usufruit, un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, la pleine propriété de la quotité disponible. Deuxième étape dresser l’état du patrimoine du défunt ou l’inventaire Après avoir établi l’acte de notoriété, le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt. Il évalue les dettes le passif et les biens l’actif de la personne décédée. Pour cela, les héritiers lui communiquent tous les documents nécessaires titres de propriété, avis d’imposition, factures d’électricité, relevés bancaires, carte grise d’un véhicule, actes de donation, contrats d’assurance-vie… L’évaluation du patrimoine du défunt comprend également la valeur des meubles de sa ou ses résidences. Quand ces derniers ne sont pas estimés, un forfait mobilier correspondant à 5% de tout le patrimoine s’applique. Le plus souvent, le notaire rédige un simple état du patrimoine du défunt. Cependant, dans certains cas, l’inventaire est obligatoire par exemple, quand une succession est acceptée à concurrence de l’actif net ou en présence d’un héritier incapable - un mineur ou une personne vulnérable. En effet, l’acceptation à concurrence de l’actif net limite le paiement des dettes de la succession par l’héritier aux actifs recueillis dans le cadre de la succession. Troisième étape établir le certificat de propriété ou certificat de mutation Le certificat de propriété constate le transfert de propriété au nom de l’héritier ou du légataire des produits d’épargne, des actions ou obligations, ou encore de la voiture de la personne décédée. Il est obligatoire lorsque les sommes concernées sont supérieures à euros. Quatrième étape formaliser l’attestation de propriété ou l’attestation immobilière L’attestation de propriété est obligatoire quand il existe des biens immobiliers. Le notaire assure le transfert de la propriété des biens au fichier immobilier. Le notaire s’occupe de publier l’attestation immobilière au Service de publicité foncière. Cinquième étape rédiger la déclaration de succession Le notaire rédige la déclaration de succession. Elle est obligatoire même s’il n’y a pas de droits à payer. Ce document permet aux héritiers de déclarer les sommes ou biens perçus. Il sert à déterminer le montant des éventuels droits de mutation à payer. La déclaration de succession doit être déposée à l’administration fiscale dans les six mois du décès si la personne est décédée en France métropolitaine et dans les douze mois en cas de décès hors de l’Hexagone. Les héritiers en ligne directe ou le conjoint peuvent échapper à la déclaration de succession lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à euros. Une somme ramenée à euros pour les successions hors ligne directe. Sixième étape officialiser l’acte de partage de la succession Avec l’acte de partage, les héritiers décident de la manière dont seront répartis les biens, de façon totale ou partielle. En effet, le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur équivalente à celle de ses droits dans l’indivision. Les héritiers composent, d’un commun accord ou par tirage au sort, des lots correspondant aux droits de chacun. Les lots peuvent être de valeur inégale, mais seulement à condition de verser en compensation une somme d’argent appelée soulte aux héritiers concernés. L’acte de partage de la succession est un acte à effet déclaratif. Il met fin à l’indivision en attribuant à chacun des héritiers des biens déterminés. Chaque héritier reçoit ainsi sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Cependant, si un testament est découvert dans les cinq années suivant le règlement de la succession par exemple, dans les affaires personnelles du défunt, alors la succession est réouverte. Que se passe-t-il s’il n’y a pas de partage? Les héritiers peuvent décider de ne pas partager les biens. Dans ce cas, ils restent en indivision . S’ils pensent inscrire l’indivision dans la durée, il leur est alors conseillé de l’aménager dans une convention organisant la gestion de l’indivision. Cette période nous conduit à nous entourer d'un maximum de précautions, y compris au plan patrimonial. Quelques solutions nous permettront de préparer un avenir plus serein, de protéger notre conjoint, de sécuriser la transmission de nos biens… Pour prendre les bonnes décisions, consultez votre notaire, il vous fera ses meilleures préconisations pour la bonne santé de votre patrimoine. Je protège mon conjoint La protection du conjoint est une préoccupation grandissante. Entre allongement de l'espérance de vie, crainte d'une dépendance souvent onéreuse et multiplication des familles recomposées, cette question est devenue une priorité pour ne faut pas oublier qu'en l'absence de mariage, le concubin survivant n'hérite pas du défunt. Le concubinage n'a en effet aucune reconnaissance légale et en cas de séparation ou de décès de l'un des concubins, la situation peut vite devenir compliquée. Une fois ce constat fait, la première des choses sera peut-être d'envisager un Pacs, plus protecteur que le concubinage surtout s'il est assorti d'un testament. Et même avec ce précieux document, la marge de manœuvre est plus réduite que pour les couples mariés. Les effets du testament seront limités à la quotité disponible "ordinaire" minimum en quelque sorte alors qu'en cas de mariage, cette quotité peut être "élargie". C'est pourquoi il faut être très vigilant lors de la rédaction du testament et ne pas hésiter à demander conseil à un notaire pour protéger efficacement son partenaire. Il n'est pas inutile non plus de prévoir une donation. Au même titre que des personnes mariées, les pacsés peuvent en effet se consentir des donations par un acte séparé de la convention de Pacs. Elles sont irrévocables même si le Pacs prend fin. Pour être sûr de protéger au maximum votre moitié, le mieux est de penser au mariage. Et si le mariage est une bonne option, il faudra aussi être vigilant au choix du régime matrimonial dès lors que votre situation familiale précédent mariage avec enfants… ou professionnelle profession libérale, chef d'entreprise, commerçant… risque de fragiliser le confort matériel du conjoint survivant. Si l'un des deux conjoints exerce une profession à risque où sa responsabilité peut être engagée sur l'ensemble du patrimoine commun, mieux vaut opter pour le régime de la séparation de biens. Les dettes de l'époux exerçant une profession à risque ne se répercuteront pas sur l'autre, qui restera à l'abri des créanciers de son conjoint. Pour les familles recomposées, il est également conseillé d'éviter la confusion des patrimoines pour simplifier la gestion de la succession et mettre ses enfants à l'abri des conflits. Et si le régime choisi au début de votre union ne convient plus au fil des ans, n'hésitez pas à le modifier ou à en changer. Surtout que la procédure est plus simple et plus rapide depuis 2019. Il n'est plus nécessaire d'attendre deux ans pour revenir sur sa décision initiale comme c'était le cas auparavant. En présence d'enfants mineurs, le changement de régime matrimonial ne devra plus obligatoirement être homologué par le juge. Il revient au notaire de le saisir s'il estime que les intérêts des enfants doivent être sauvegardés. S'il y a des enfants majeurs, ils sont informés du changement de régime matrimonial et ont 3 mois pour s'y opposer. Une donation entre époux également appelée donation au dernier vivant complétera ces mesures préventives. Elle avantagera votre conjoint par rapport aux autres héritiers, en augmentant sa part d'héritage prévue par la loi. Celle-ci est en effet un peu limitée. En présence d'enfants communs ou nés d'une précédente union du défunt, l'époux survivant n'a droit qu'à une part des biens de son conjoint. De même, l'époux survivant n'a droit qu'à la moitié ou aux trois quarts des biens si ses beaux-parents ou l'un d'eux est encore en vie. La donation au dernier vivant permettra d'offrir un choix plus important au conjoint survivant et d'accroître en toute légalité la part lui revenant. L'immobilier un incontournable dans un patrimoine bien géré Grâce à l'immobilier, vos proches auront l'assurance d'avoir un bien de valeur, qu'ils peuvent ensuite revendre ou louer. À leur tour, cette sécurité financière leur permet d'avancer sereinement dans la vie et de faire des projets. Une vraie sécurité en cas de difficultés personnelles ou de crise économique ! J'investis pour être à l'abri des soucis Pour faire face aux aléas liés à la crise sanitaire qui semble vouloir durer dans le temps, la recherche de la sécurité est devenue le maître-mot pour beaucoup. Et quel secteur mieux que l'immobilier peut répondre à cette quête de stabilité et de rentabilité ? Contrairement aux placements financiers et boursiers, la contrepartie immédiate d'un tel investissement est de devenir propriétaire d'un bien réel ne subissant pas la volatilité des marchés ou la dégradation des cours boursiers. Devenir propriétaire a de tout temps été le projet de toute une vie pour beaucoup. C'est encore plus vrai aujourd'hui, avec la quête d'une maison ou d'un appartement, avec terrasse ou balcon de préférence, loin des grandes métropoles. Alors n'hésitez pas à franchir le pas. Surtout que les taux sont encore bas et que, côté financement, les pouvoirs publics aident à concrétiser votre projet. Surtout si vous êtes primo-accédant grâce au Prêt à taux zéro PTZ notamment. Ce prêt, accordé sous conditions de ressources mais sans frais de dossier ni intérêts à débourser, vous fera réaliser de sérieuses économies. Il ne peut financer qu'une partie de l'opération immobilière et vient donc en complément d'une autre source de financement prêt bancaire, apport personnel, prêt d'accession sociale…. Le montant du PTZ varie selon la zone où se situe la future construction ou acquisition. Vous êtes déjà propriétaire. Pourquoi ne pas vous tourner vers l'investissement locatif, tout en défiscalisant les revenus provenant de la location ? C'est l'opportunité offerte par le dispositif Pinel. Il vous permet de profiter d'une réduction d'impôt de 12, 18 ou 21 % du prix d'achat d'un bien neuf, selon la durée d'engagement de location respectivement 6, 9 ou 12 ans. Seules conditions pour en bénéficier choisir un bien situé dans une zone tendue c'est-à-dire là où l'offre locative est inférieure à la demande et respecter des conditions de loyer et de ressources du locataire. À condition de bien choisir le secteur géographique et l'emplacement du logement, vous pourrez espérer une rentabilité pouvant avoisiner les 7 %, avec un prix d'achat accessible et des loyers à la hausse. Notre conseil Avant de prendre toute décision, faites un point sur votre situation familiale et patrimoniale. Identifiez vos objectifs pour ensuite déterminer la bonne stratégie. Avec l'aide et les conseils de votre notaire bien sûr ! Je préserve mes proches en étant prévoyant Mettre à l'abri vos proches ou en avantager certains, limiter les droits de succession, sécuriser la transmission de votre entreprise, préserver l'entente familiale… voici quelques-unes des raisons qui doivent vous inciter à anticiper la question de votre succession. C'est le meilleur remède pour préserver sa famille. Avec l'aide de votre notaire bien sûr. Car il n'y a pas de solution généraliste. En la matière, tout est du peut-être le moment ou jamais d'envisager de faire une donation à vos enfants. Cela vous évitera d'appliquer "à la lettre" les dispositions de la loi en matière de succession, qui ne répondent pas forcément à ce que vous souhaitez pour vos vous souhaitez aider tous vos enfants, en étant sûr de ne léser aucun d'entre eux, la donation-partage apparaît comme la solution idéale. Elle évite les difficultés et les brouilles familiales pouvant naître lors du règlement d'une succession. Elle facilite également l'attribution des biens conformément aux souhaits du donateur et aux besoins de chaque la transmission est aussi une opportunité pour alléger sa charge fiscale. Par exemple, si vous envisagez une donation en faveur de vos enfants, un abattement de 100 000 € s'appliquera. Pour les petits-enfants c'est 31 865 €. Et vous pouvez renouveler l'opération tous les 15 ans sans que s'applique le moindre centime de droits de succession. Pensez également à l'assurance-vie. Elle permet de transmettre, à son décès, un capital à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans des conditions fiscales particulièrement avantageuses. En effet, l'assurance-vie échappe aux droits de succession dès lors que le montant transmis n'excède pas 152 500 € et que les primes sont versées par un assuré âgé de moins de 70 ans. En clair, si vous alimentez votre contrat d'assurance-vie avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire autre que votre conjoint survivant ou partenaire pacsé qui sont exonérés de droits peut recevoir jusqu'à 152 500 € en franchise d'impôt. Au-delà de cette somme, le surplus est imposé au taux de 20 % jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire, puis 31,25 % au-delà. Pour les sommes versées après 70 ans, un abattement unique de 30 500 € s'applique quel que soit le nombre de bénéficiaires. Au-delà, les capitaux versés sont réintégrés dans l'actif successoral. Toutefois, les intérêts capitalisés sont vous êtes propriétaire d'une entreprise et que vous souhaitiez la transmettre à vos descendants, vous pouvez recourir au Pacte Dutreil de votre vivant. Il permet de transmettre des parts et actions d'entreprises tout en bénéficiant d'une exonération fiscale équivalente à 75 % de la valeur en question dès lors que plusieurs conditions sont réunies signature d'un engagement collectif de conservation des titres pendant deux ans pris par un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts détenant ensemble une quotité minimale du capital, l'un des signataires de l'engagement collectif doit exercer une fonction de direction, après la transmission au moins un des signataires de l'engagement collectif ou individuel doit exercer une fonction de direction, pendant les trois années qui suivent…. Avez-vous pensé au viager Le viager peut être une option si vous êtes propriétaire de votre résidence principale mais que vous n'avez pas ou peu d'épargne financière. Le principe est simple vous cédez votre bien en contrepartie d'un capital de départ et d'une rente versée jusqu'à votre décès. Cette forme de vente permettra l'obtention de revenus complémentaires réguliers tout en bénéficiant d'une fiscalité attractive. Seulement 50 % de la rente est imposée si vous avez entre 50 et 59 ans. Puis 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % le cas d'un viager occupé c'est-à-dire si vous vendez en restant dans le logement, les charges de copropriété et les impôts fonciers sont assumés par l'acheteur seules les charges locatives, comme le chauffage et la taxe d'habitation, incombent au vendeur. Marie-christine Ménoire Dernière modification le 21/12/2020

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