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Estce que j’ai une fuite d’eau ? D’après l’OMS, 39% de notre consommation d’eau est dédiée aux bains et aux douches, 20% aux WC, 12% au lavage du linge,10% pour la vaisselle, 6% à la cuisine, 6% aux divers usages domestiques, 6% au lavage des voitures et au jardin, et 1% à la consommation de l’eau potable. Voici un graphique pcOoR. L'écrêtement est un droit par lequel un abonné peut demander à ce que le montant de sa facture d'eau soit limité à un certain plafond. Découvrez les principales caractéristiques permettant de faire cette demande. Ce que dit la loi la loi Warsmann de 2012 permet à un propriétaire de contester sa facture d'eau sous certaines conditions. Ce droit, appelé écrêtement, peut être appliqué par l’abonné si une consommation anormale d’eau, résultant d'une fuite sur le réseau, est constatée. Définition d’une consommation d’eau anormale une consommation d'eau est considérée comme anormale si elle est, au minimum, deux fois plus importante que la consommation moyenne sur les trois dernières années du logement. Concrètement, une facture d’eau qui serait deux fois plus importante que la normale permet à l’abonné d’un service d’eau de faire une demande d’écrêtement. Dès lors, le dégrèvement est automatique et la facture est plafonnée au double de la moyenne de la consommation habituelle. Fuites non prises en compte il est possible de faire une demande d’écrêtement si la fuite est détectée sur le réseau de canalisations, qu’elle soit avant ou après le compteur d’eau. Raison pour laquelle les fuites intervenant ailleurs ne permettent pas de bénéficier de ce droit sur des équipements sanitaires, chauffe-eau, toilettes, etc., sur des équipements électroménagers lave vaisselle, machine à laver, etc. ainsi que sur les équipements de chauffage et d'arrosage notamment. Procédure pour faire une demande d’écrêtement lors d'une consommation anormale d'eau, la loi exige que l'entreprise en assurant la distribution prévienne l'abonné. À réception du courrier, celui-ci dispose alors d'un mois pour faire réparer la fuite par un professionnel. Ce dernier devra remettre au propriétaire une attestation indiquant la nature de la fuite, sa localisation et sa date de réparation. L'abonné doit alors fournir cette attestation à l'entreprise assurant la distribution d'eau pour voir sa facture plafonnée. En cas de litige avec la société de gestion de l'eau, le propriétaire peut demander l'assistance du médiateur de l'eau et faire jouer son assurance multirisque habitation si cette dernière couvre l’assuré contre ce risque. Envie de vous renseigner davantage? AccueilDémarches et outilsDemander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau Institut national de la consommation INCPermet en cas de fuite d'eau d'adresser à son service d'eau une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la au modèle de lettreVérifié le 31 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ? 3 astuces pour économiser l’eau des toilettes Par Sarah Durand- Publié le 18/06/2019 - Modifié le 21/08/2019 Après la douche, les toilettes figurent parmi les plus consommatrices d’eau dans la maison. À chaque chasse d’eau tirée, elles utilisent en moyenne 5 litres d’eau, soit environ 40 m3 d’eau par an pour seulement 4 chasses d’eau tirées par jour. Certains modèles de WC atteignent même les 10 litres d’eau par chasse. Comment réduire cette consommation ? Voici des astuces pour économiser l’eau des toilettes. Adopter les bons gestes au quotidien Le premier réflexe à avoir pour diminuer la consommation en eau des toilettes consiste à adopter de bonnes habitudes. Savoir tirer la chasse En utilisant correctement le clapet des WC, il est possible d’économiser plusieurs litres d’eau. En effet, la quantité d’eau évacuée dépend du temps de maintien de la chasse. Afin de réduire cette quantité, il suffit ainsi d’enlever ses doigts plus rapidement du bouton. Par ailleurs, il faut s’assurer que le clapet soit de bonne qualité et ait été correctement installé. Ce simple geste permet de limiter la consommation en eau des toilettes. Réparer les fuites Les fuites sont aussi une source importante de consommation d’eau dans les toilettes. Ce gaspillage est pourtant facile à éviter. Pour y remédier, verser un colorant alimentaire dans le réservoir et colmater les fuites détectées. Entretenir les toilettes Bien qu’aucune réparation ne soit nécessaire, les WC s’entretiennent également de façon régulière. La chasse d’eau ne doit être tirée qu’une seule fois pour ne pas doubler la quantité d’eau évacuée. Pour ce faire, il faut vérifier le bon fonctionnement de ses composants, dont principalement le clapet et le flotteur. Ce dernier peut d’ailleurs être réglé et placé plus bas dans le réservoir d’eau afin de réduire la consommation en eau. Faire du recyclage En dehors des gestes quotidiens, il existe des astuces de recyclage qui permettent d’économiser de l’eau dans les toilettes. Des bouteilles d’eau Pour réaliser une chasse d’eau économique, il faut se procurer une bouteille d’eau d’une capacité de 1,5 litre. La remplir d’eau de pluie et la placer dans le réservoir d’eau à l’opposé du robinet. Pour encore plus d’économie, il est possible d’utiliser deux bouteilles. Ce système permet de réduire la quantité d’eau utilisée à environ 3 litres par chasse d’eau tirée. La contenance du réservoir se voit, en effet, diminuée et le remplissage se fera avec 7 litres d’eau seulement au lieu de 10 litres. Des bouteilles de sable Une autre technique consiste à remplir deux bouteilles de sable et à les placer dans le réservoir. Cette astuce est efficace pour économiser l’eau dans les WC en remplissant le réservoir beaucoup plus rapidement et en diminuant, ainsi, automatiquement la quantité d’eau évacuée. À préciser que le sable est choisi spécialement puisqu’il ne risque pas de boucher les canalisations. Il faut éviter ainsi d’utiliser d’autres matériaux comme la brique qui peut se désagréger au fil du temps. On peut remplacer la bouteille par une pierre ou une brique. Des bocaux vides Contrairement aux bouteilles remplies qui complètent la capacité du réservoir, les bocaux en verre vides servent à retenir l’eau lors de l’évacuation. Il suffit de les placer au fond de la cuve pour qu’ils se remplissent d’eau tout seul. Lorsque la chasse est tirée, ils retiennent l’eau. Selon les récipients à disposition, ces bocaux peuvent également être remplacés par d’autres matériels comme des plaquettes de congélation. La quantité d’eau retenue dépendra, bien évidemment, de la capacité du récipient utilisé. Remplacer certaines pièces des toilettes Parfois, ce sont les mécanismes du WC lui-même qui augmentent la consommation d’eau. Il est ainsi possible de diminuer la quantité d’eau utilisée en remplaçant certaines pièces des toilettes. Opter pour une chasse d’eau à double débit Les chasses d’eau classiques évacuent la même quantité d’eau, quel que soit le besoin de l’utilisateur. Les modèles standards évacuent 9 litres, voire jusqu’à 15 litres, à chaque fois que la chasse d’eau est tirée. Une quantité parfois gaspillée puisque le besoin en eau n’est pas forcément le même à tous les coups. Les fabricants ont ainsi conçu le mécanisme de chasse d’eau à double commande avec un bouton pour 3 litres et un autre pour 6 litres d’eau. Grâce à ce système, il est possible d’économiser entre 45 à 60 % d’eau dans les toilettes. Par an, l’eau utilisée dans les WC par personne peut ainsi être réduite de 5 000 litres. À noter que la chasse d’eau à double débit n’est pourtant pas vendue à prix élevée et s’installe facilement. Selon les fabricants, l’investissement est amorti en 2 ans environ pour un seul utilisateur, mais est beaucoup plus rapide pour les familles nombreuses. Choisir un modèle interrompable Encore plus sophistiquée que le modèle à double commande, la chasse d’eau interrompable permet de contrôler l’utilisation de l’eau en fonction de ses besoins. En appuyant une première fois, la chasse se met en marche et une deuxième fois, l’évacuation de l’eau est interrompue instantanément. Ce système évite donc les gaspillages et permet d’économiser une importante quantité d’eau par utilisation. Installer un modèle de toilettes économique Lors de l’achat des sanitaires, il est toujours conseillé de choisir des modèles économiques. Certains dispositifs à double débit offrent le choix entre 2 et 4 litres d’eau envoyées à chaque usage. Cela permet de réduire sa facture d’eau de toilettes de presque 50 % par rapport aux modèles habituels utilisant 3 ou 6 litres à chaque fois. Il faut préciser que les prix de ces WC économiques ne sont pourtant pas forcément élevés. En effet, les gammes proposées dans les commerces sont de plus en plus abordables. Acheter des kits économiseurs d’eau Dans le souci de limiter les gaspillages d’eau, les fabricants proposent aujourd’hui des économiseurs d’eau prêts à l’emploi pour les toilettes. Le stop-eau Il s’agit d’un petit gadget en inox à installer au niveau du mécanisme de chasse d’eau. Généralement, il se clipse ou se suspend, en fonction du modèle choisi. Ce petit mécanisme permet de contrôler le débit de l’évacuation d’eau à travers la pression du bouton ou de la tirette. Grâce à ce système, il est possible de gérer la proportion d’eau utilisée à chaque fois que la chasse est tirée. Avec cette solution, l’eau peut être stoppée au besoin évitant ainsi les gaspillages. Les stop-eau sont considérés comme les plus efficaces en matière d’économiseur d’eau. Une étape d’apprentissage peut toutefois être nécessaire concernant son utilisation. D’ailleurs, il est nécessaire de choisir un modèle adapté au réservoir lors de l’achat. Le coût d’acquisition du produit est de 10 à 15 euros selon les cas. Les plaquettes pour WC Les éco-plaquettes sont également performantes pour réduire la quantité d’eau utilisée dans les toilettes. Il s’agit de plaques souples à disposer dans le fond du réservoir qui, en retenant l’eau, permet de réduire la consommation d’eau jusqu’à 40 %. Le barrage formé par ce mécanisme n’impacte aucunement sur la force d’évacuation de la chasse. Les toilettes s’utilisent comme d’habitude, tout en économisant de l’eau. Le sac économiseur d’eau Tout comme les plaquettes, le sac économiseur se place dans le réservoir d’eau, mais à l’aide d’un crochet. En retenant l’eau selon sa contenance, il permet d’économiser environ 2 litres d’eau par tirage de la chasse d’eau. Ce système s’acquiert à partir de 4 euros. Les conditions pour échapper au paiement Publié le 29/05/2016 En présence d'une consommation d'eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent informer l’abonné sans délais, rappelle la Cour de cassation. Pour échapper au paiement de la facture, ce dernier doit ensuite faire réparer la fuite dans un délai d’un mois. En cas de fuite d’eau, le montant de la facture peut rapidement atteindre des sommets. Mme X. de Bussière-Boffy Haute-Vienne peut en témoigner elle a reçu le 9 mars 2012 une facture d’un montant de 8 154,50 euros, pour une consommation de 5 600 m3. Bien loin de sa consommation habituelle, qui ne dépasse pas quelques euros. Elle a refusé le règlement de cette facture, arguant que la commune ne l’avait pas alertée sur ce dépassement anormal. Suite à un jugement lui donnant raison confirmé par la cour d’appel de Limoges, la commune s’était pourvue en cassation. La Cour de cassation, dans une décision du 12 mai 2016, a rejeté ce pourvoi. Elle rappelle que la loi du 17 mai 2011 article 2 prévoit une obligation d’information de l’abonné, dès que le service d'eau ou la commune constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation, si cette augmentation est susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation. Or, la commune n’avait pas avisé Mme X. de Bussière-Boffy de cette consommation sans proportion avec les relevés » antérieurs. À défaut de cette information, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne », rappelle la consommation est jugée anormale lorsque le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ». Si cette information n’est pas disponible, la consommation est comparée au volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables ».Contester et agir viteLa Cour rappelle aussi que, lorsque l’abonné est avisé d’une anomalie de consommation, il ne lui suffit pas de contester la facture. Pour échapper au paiement, il doit faire procéder dans un délai d’un mois à la réparation de la fuite sur ses canalisations et fournir une attestation de l’intervention du plombier. Cette disposition ne s’applique pas aux fuites provoquées par des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage, le plombier ne détecte pas de fuite, l’abonné peut demander – toujours dans un délai d’un mois – au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Si aucune anomalie n’est détectée, l’intégralité de la facture est à nouveau due.

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